🏛️ Droit constitutionnel

L'essentiel

• Éléments constitutifs de l'État : territoire délimité, population (nation au sens subjectif de Renan ou objectif de Fichte), souveraineté interne et externe.
• Formes : État unitaire (déconcentration / décentralisation ; la France est unitaire décentralisée depuis la révision de 2003, art. 1er C.), État fédéral (superposition, autonomie, participation).
• Souveraineté nationale (Sieyès, art. 3 C. : la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par le référendum) vs souveraineté populaire (Rousseau, mandat impératif).
• Constitution au sens matériel (objet des règles) et formel (procédure d'adoption et de révision) ; constitutions souples et rigides.
• Pouvoir constituant originaire (illimité, crée la Constitution) / dérivé (révision, encadré : art. 89 C., limites de temps, de circonstances, de fond — la forme républicaine).
• Contrôle de constitutionnalité : modèle américain diffus (Marbury v. Madison, 1803) / modèle européen concentré (Kelsen, Autriche 1920).
• État de droit : hiérarchie des normes, juge indépendant, droits fondamentaux garantis.

Définitions à connaître

Souveraineté

Puissance suprême de l'État : compétence de sa compétence à l'interne, indépendance à l'international.

Constitution rigide

Constitution dont la révision suppose une procédure plus lourde que la procédure législative ordinaire.

Textes et arrêts à citer

• Art. 1er, 3 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.
• Art. 16 DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution.

Pièges d'examen

• Décentralisation ≠ fédéralisme : les collectivités françaises n'ont pas de pouvoir législatif propre (sauf adaptations outre-mer).
• L'art. 89 exige un référendum, sauf si le Président soumet le projet au Congrès qui l'adopte à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

Flashcards

L'essentiel

• Montesquieu, De l'esprit des lois (1748) : « il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir » — séparation souple, non cloisonnement.
• Régime parlementaire : responsabilité politique du gouvernement devant le parlement, droit de dissolution, dualité de l'exécutif (Royaume-Uni, Allemagne).
• Régime présidentiel : séparation stricte, pas de responsabilité ni de dissolution, exécutif monocéphale élu (États-Unis) — tempéré par les checks and balances.
• Régime d'assemblée / conventionnel : subordination de l'exécutif (Convention de 1793, IVe République en pratique).
• Ve République : régime parlementaire rationalisé à correctif présidentiel, souvent qualifié de semi-présidentiel (Duverger) — élection du Président au suffrage universel direct + responsabilité du Gouvernement.
• Rationalisation du parlementarisme : art. 49 (confiance, motion de censure, 49.3), art. 48 (ordre du jour), art. 44 al. 3 (vote bloqué), art. 40 (irrecevabilité financière).

Définitions à connaître

Parlementarisme rationalisé

Ensemble de techniques constitutionnelles destinées à assurer la stabilité gouvernementale face à un parlement fragmenté.

Cohabitation

Situation où le Président et la majorité parlementaire sont d'orientations politiques opposées (1986-88, 1993-95, 1997-2002).

Textes et arrêts à citer

• Art. 20, 21, 49 et 50 de la Constitution.
• Montesquieu, De l'esprit des lois, Livre XI, chap. 6.

Pièges d'examen

• Le régime présidentiel n'est pas un régime « où le président a tous les pouvoirs » : c'est un régime de séparation stricte.
• La Ve République n'est pas un régime présidentiel : le Gouvernement reste responsable devant l'Assemblée nationale.

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L'essentiel

• 1791 : monarchie constitutionnelle, séparation stricte, veto royal — échec en un an.
• 1793 (An I, jamais appliquée) et 1795 (Directoire) : souveraineté populaire puis séparation rigide et coup d'État du 18 Brumaire.
• 1799-1814 : césarisme napoléonien, plébiscites.
• 1814/1830 : Chartes, naissance empirique du parlementarisme dualiste.
• IIe République (1848) : élection du Président au suffrage universel masculin direct → coup d'État de 1851 ; traumatisme durable.
• IIIe République : lois constitutionnelles de 1875, amendement Wallon adopté à une voix ; crise du 16 mai 1877 et « constitution Grévy » ; effacement du Président, instabilité ministérielle.
• IVe République (1946) : parlementarisme moniste rationalisé sur le papier, instabilité chronique (24 gouvernements en 12 ans), guerre d'Algérie.
• 1958 : loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et ses cinq conditions ; adoption par référendum le 28 septembre 1958.

Définitions à connaître

Constitution Grévy

Pratique inaugurée en 1879 par laquelle le président de la République renonce à user du droit de dissolution, effaçant l'exécutif.

Parlementarisme dualiste

Régime où le gouvernement est responsable à la fois devant le chef de l'État et devant le parlement.

Textes et arrêts à citer

• Lois constitutionnelles des 24-25 février et 16 juillet 1875.
• Loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

Pièges d'examen

• La Constitution de 1793 n'a jamais été appliquée : ne pas en faire un régime réellement pratiqué.
• La crise du 16 mai 1877 n'a pas supprimé juridiquement la dissolution : elle l'a rendue politiquement inutilisable.

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L'essentiel

• Président : élu pour 5 ans depuis la révision de 2000, mandats consécutifs limités à deux depuis 2008 ; pouvoirs propres (art. 8 al. 1, 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61) et pouvoirs partagés soumis à contreseing (art. 19).
• Article 16 : pouvoirs exceptionnels, encadrés depuis 2008 par un contrôle du Conseil constitutionnel après 30 puis 60 jours.
• Gouvernement : le Premier ministre dirige son action (art. 21), le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20) ; incompatibilité des fonctions ministérielles et parlementaires (art. 23).
• Parlement : Assemblée nationale (577 députés, 5 ans, scrutin majoritaire uninominal à deux tours) et Sénat (348 sénateurs, 6 ans, suffrage indirect, renouvellement par moitié).
• Procédure législative : initiative (projet/proposition), navette, commission mixte paritaire, dernier mot à l'Assemblée nationale (art. 45).
• Contrôle : questions au Gouvernement, commissions d'enquête, motion de censure (art. 49 al. 2, majorité des membres composant l'AN), engagement de responsabilité sur un texte (art. 49 al. 3, limité depuis 2008 aux textes financiers et à un texte par session).
• Révision de 2008 : ordre du jour partagé, droit d'amendement en séance sur le texte de commission, QPC, limitation des mandats présidentiels, nominations soumises aux commissions.
• Révision du 8 mars 2024 : liberté garantie à la femme d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse inscrite à l'article 34 de la Constitution.

Définitions à connaître

Contreseing

Signature apposée par le Premier ministre et, le cas échéant, les ministres responsables, condition de validité des actes présidentiels non dispensés (art. 19 C.).

Fait majoritaire

Existence d'une majorité parlementaire stable et disciplinée soutenant le Président, clé de lecture de la pratique de la Ve République.

Textes et arrêts à citer

• Constitution du 4 octobre 1958, titres II à V.
• Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions.
• Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'IVG.

Pièges d'examen

• L'art. 49 al. 3 n'est pas une « adoption sans vote » arbitraire : le texte est adopté sauf motion de censure votée.
• Le Sénat ne peut pas renverser le Gouvernement et ne peut pas être dissous.

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L'essentiel

• Composition : neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, par tiers tous les trois ans (Président de la République, président de l'AN, président du Sénat) ; anciens présidents de la République membres de droit.
• Cons. const., 16 juillet 1971, Liberté d'association : intégration du Préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité.
• Révision de 1974 : saisine ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs — passage d'un contrôle politique à un contrôle des droits.
• Contrôle a priori : obligatoire (lois organiques, règlements des assemblées), facultatif (lois ordinaires, engagements internationaux art. 54).
• QPC (art. 61-1, révision de 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010) : filtrage par le Conseil d'État ou la Cour de cassation — disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme sauf changement de circonstances, question nouvelle ou sérieuse.
• Effets : abrogation de la disposition déclarée inconstitutionnelle (art. 62), avec modulation possible dans le temps ; autorité absolue de chose jugée.
• Le Conseil s'interdit le contrôle de conventionnalité (IVG, 1975) et le contrôle des lois référendaires (6 nov. 1962).

Définitions à connaître

QPC

Question prioritaire de constitutionnalité : contestation, à l'occasion d'un litige, d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Réserve d'interprétation

Technique par laquelle le Conseil déclare une disposition conforme sous condition qu'elle soit interprétée dans le sens qu'il indique.

Textes et arrêts à citer

• Art. 56 à 62 et 61-1 de la Constitution.
• Cons. const., déc. n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association.
• Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la QPC.

Pièges d'examen

• La QPC ne porte que sur des dispositions législatives déjà en vigueur, jamais sur un règlement ni sur un projet de loi.
• « Prioritaire » signifie que la question est examinée avant le moyen de conventionnalité, non qu'elle est supérieure en valeur.

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